Règlementation

DÉCISION DES GOUVERNEMENTS

Extrait de la décision relative au FEI prise par le Gouvernement de la Communauté française (23.01.09), le Gouvernement de la Région Wallonne (05.02.09) et le Collège de la Commission communautaire française (19.02.09)

DÉCISION DU CONSEIL du 25 juin 2007 (2007/435/CE)

DÉCISION DU CONSEIL du 25 juin 2007 portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (2007/435/CE)

DÉCISION DE LA COMMISSION EUROPEENNE du 5 mars 2008 (2008/457/CE)

DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en oeuvre de la décision 2007/435/CE du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds (2008/457/CE)